ACTU POLITIQUE FAMILIALE

REFORME DES RETRAITES Droits familiaux : enfin une ouverture

 l’Unaf a négocié en tête-à-tête avec le Premier Ministre pour que soit mieux prise en compte la situation des mères de familles, notamment nombreuses. Par rapport au projet initial, le Premier Ministre vient d’annoncer une majoration de 2% supplémentaires pour les familles de 3e enfant et plus. En outre, la compensation de l’interruption d’activité initialement qui s’arrêtait aux 3 ans de l’enfant serait étendue jusqu’aux 6 ans de l’enfant. Ces annonces constituent, pour nous, une ouverture positive. Elles montrent que nous avons en partie été entendus. 

Dans le rapport Delevoye, trois points constituent des risques de perte majeure pour les parents, particulièrement pour les mères de 3 enfants ou 4 enfants sur lesquels l’Unaf n’a cessé d’alerter. 1) L’absence de prise en compte de l’impact plus fort du 3e enfant sur l’activité et donc sur la pension. 2) La suppression des majorations de durée d’assurance par trimestre massivement utilisées par les familles à partir du 3e enfant. 3) Le raccourcissement de la période de compensation pour les longues interruptions d’activité (AVPF). Depuis le départ, la question des droits familiaux semblait complétement verrouillée avec une perte certaine pour les familles à partir du 3e enfant. 

Cette prise de conscience est un premier pas, nous allons continuer à travailler avec le Premier Ministre pour aller plus loin pour une meilleure prise en compte des mères de familles dans le futur système, tant sur la bonification par enfant que sur la compensation des interruptions d’activité.  A partir d’une évaluation transparente de l’impact de la réforme pour les parents, il s’agira aussi de voir comment compenser les suppressions des majorations de durée d’assurance (8 trimestre supplémentaires par enfant) dans le futur système.


Par ailleurs, ce nouveau dispositif qui rompt le lien automatique avec l’accouchement, va d’évidence fragiliser l’interdit de la GPA.


En considérant que l’accouchement est un facteur d’inégalité au sein d’une catégorie de couples, le risque est d’étendre ce principe à l’ensemble des couples, faisant ainsi disparaître définitivement le lien entre l’accouchement et la filiation établie par la mère.


L’ouverture de la PMA aux couples de femmes n’exige pas la remise en cause du principe selon lequel la mère qui accouche voit sa filiation automatiquement établie à l’égard de son enfant.


L’Unaf demande aux parlementaires de rétablir ce principe, afin qu’il demeure effectif pour toutes les catégories de couples, tant dans l’intérêt des enfants, que de celui des femmes.


Contact presse : Laure MONDET
lmondet@unaf.fr 01 49 95 36 05


L’Union Nationale des Associations Familiales, institution engagée avec et pour les familles depuis 1945 est l’expert des réalités de vie des familles. Reconnue d’intérêt général, elle est le porte-parole officiel des familles auprès des pouvoirs publics. Elle représente et soutient les 18 millions de familles vivant sur le territoire français et défend leurs intérêts. Pluraliste, elle regroupe 70 mouvements familiaux et 6 500 associations familiales d’une grande diversité. Elle anime le réseau des UDAF et URAF qui mènent des missions de représentation et de services aux familles dans chaque département et dans chaque région.
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