ACTU POLITIQUE FAMILIALE

PROJET DE LOI BIOETHIQUE


Toute femme qui accouche doit conserver son statut automatique de mère
Aujourd’hui, toute femme qui accouche voit sa filiation établie automatiquement à l’égard de son enfant. Or, le projet de loi relatif à la bioéthique prévoit la rupture de ce principe. La filiation à l’égard des femmes ayant accouché ne sera plus automatique.


La réforme conduit à amoindrir volontairement le lien entre la femme qui accouche et l’enfant. Pour permettre l’égalité au sein des couples de femmes, elle crée un nouveau mode de filiation fondé sur un dispositif de reconnaissance qui primerait sur l’accouchement.


L’effacement de ce lien constitue une modification majeure, avec des conséquences en cascade, que le projet d’extension de la PMA n’impose pas.


En considérant que l’accouchement est un facteur d’inégalité au sein d’une catégorie de couples, le risque est d’étendre ce principe à l’ensemble des couples, faisant ainsi disparaître définitivement le lien entre l’accouchement et la filiation établie par la mère.


Par ailleurs, ce nouveau dispositif qui rompt le lien automatique avec l’accouchement, va d’évidence fragiliser l’interdit de la GPA.


L’ouverture de la PMA aux couples de femmes n’exige pas la remise en cause du principe selon lequel la mère qui accouche voit sa filiation automatiquement établie à l’égard de son enfant.


L’Unaf demande aux parlementaires de rétablir ce principe, afin qu’il demeure effectif pour toutes les catégories de couples, tant dans l’intérêt des enfants, que de celui des femmes.


Contact presse : Laure MONDET
lmondet@unaf.fr 01 49 95 36 05


L’Union Nationale des Associations Familiales, institution engagée avec et pour les familles depuis 1945 est l’expert des réalités de vie des familles. Reconnue d’intérêt général, elle est le porte-parole officiel des familles auprès des pouvoirs publics. Elle représente et soutient les 18 millions de familles vivant sur le territoire français et défend leurs intérêts. Pluraliste, elle regroupe 70 mouvements familiaux et 6 500 associations familiales d’une grande diversité. Elle anime le réseau des UDAF et URAF qui mènent des missions de représentation et de services aux familles dans chaque département et dans chaque région.
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